La mise à disposition d'un véhicule à un usage autre que professionnel entraîne, pour le salarié, un avantage fiscal imposable. Depuis le 1er janvier 2012, cet avantage est calculé sur base de la valeur catalogue et du pourcentage de CO2.
Le Service public fédéral des Finances (SPF Finances) a précisé le 1er octobre les notions de prix catalogue, d'options, de TVA, de réductions, du taux d'émission CO2 et de minimum.
Le prix catalogue tout d'abord. Il faut tenir compte du prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier. Le prix applicable à quel moment ? Si le prix est garanti, il faut prendre en considération le prix d'application au moment de la commande. S'il n'est pas garanti, comme par exemple pour certaines voitures de luxe, il faut prendre en considération le prix d'application au moment de la facturation.
Quid du prix applicable en cas d'achat à l'étranger ? En principe, il faut tenir compte du prix catalogue applicable en Belgique. Si le véhicule n'est pas disponible sur le marché belge, il peut être tenu compte du prix applicable à l'étranger.
Les options ensuite. Le prix des options et accessoires doit être pris en compte pour déterminer la valeur catalogue du véhicule. Si le prix du package d'options est inférieur à la somme des prix des options, en principe, il faut tenir compte du prix de ce package s'il est disponible sur le marché des particuliers et qu'il est constitué par les constructeurs ou les importateurs. À défaut, il faut tenir compte de la somme des prix des options prises individuellement sur le marché des particuliers.
Réductions et TVA
En matière de réductions, les diminutions, rabais ou ristournes octroyés à l'achat du véhicule ne sont pas pris en compte. La valeur catalogue est indifférente aux réductions "fleet", aux réductions à l'occasion d'actions spéciales ou à l'octroi gratuit d'un package d'options.
Si le prix catalogue est réduit par le constructeur ou l'importateur en raison d'une action promotionnelle, c'est ce prix réduit qui est pris en considération. Cette réduction peut être prise en compte si ce prix est repris comme nouveau prix catalogue et qu'il est d'application générale.
Si un package d'options est offert par le constructeur ou l'importateur en raison d'une action promotionnelle, le prix de ce package ne doit pas être pris en compte. Ce package est exclu si le prix catalogue, package compris, est repris comme nouveau prix catalogue et qu'il est d'application générale.
Depuis le 01/05/2012, il y a lieu de prendre en considération la TVA réellement payée par l'acheteur. Et pour un véhicule d'occasion ? Aucune TVA n'est prise en compte si l'achat s'effectue dans le cadre du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire et que le vendeur le précise expressément sur la facture.
CO2 et forfait minimum
Le taux d'émission de CO2 figure sur le certificat d'immatriculation. À défaut, il y a lieu de contacter la Direction de l'immatriculation des véhicules (DIV). Si celle-ci ne dispose pas de l'information, il faut tenir compte des taux supplétifs de 205 g/km (essence, LPG ou gaz naturel) et 195 g/km (diesel).
Pour les véhicules hybrides LPG, il est tenu compte du taux d'émission CO2 lorsque le véhicule est propulsé au LPG, et pour les véhicules hybrides électriques, c'est le taux d'émission du carburant fossile utilisé qui est pris en compte. Quant aux véhicules 100 % électriques, leur taux d'émission CO2 est de 0 g/km. Le pourcentage CO2 est donc réduit au minimum de 4 %.
Enfin, en ce qui concerne le forfait minimum, l'évaluation forfaitaire ne peut pas être inférieure à 1.200 € par véhicule et par année (montant pour 2012). Cela signifie qu'en cas de mise à disposition de plusieurs véhicules successivement au cours de l'année, le minimum doit être respecté pour chacun des véhicules séparément en fonction de la période de mise à disposition de chaque véhicule.
Christophe Broucke
Source : Union & Actions (UCM)
source : entreprendretoday.be