Moins d’erreurs dans l’indication des prix.. et moins de sanctions

23-04-2013



Le nombre des mauvaises indications est passé de 5 à 2,8%.  Dans le même temps, le nombre de magasins qui n’ont fait aucune erreur a plus que doublé par rapport aux contrôles effectués en juin et en juillet 2012. L’étude du SPF Economie démontre également que les indications de prix fautives n’ont, en moyenne  pas d’impact financier. Les différences de prix négatives et positives s’équilibrent, ce qui tendrait à démontrer que dans le commerce de détail, les problèmes liés à l’indication des prix ne sont pas délibérés.

«Ces fautes sont dues aux problèmes logistiques», argumente Christine Mattheeuws, présidente du syndicat pour indépendants SNI. Selon elle, les  indépendants éprouvent davantage de difficultés à maîtriser les changements de prix que les grandes surfaces : «les commerçants travaillent seuls ou avec quelques collaborateurs et ne peuvent pas toujours changer simultanément les prix dans les rayons et aux caisses alors que les grands supermarchés n’ont aucun problème grâce à l’affichage digital ou le nombre élevé de personnel.»

Sanctions à la baisse

L’an passé, l’inspection économique avait annoncé des amendes salées  pour les magasins qui ne respecteraient pas l’indication des prix: 500 euros par infraction pour un indépendant. Dès que le nombre de fautes se situe entre 1 et 10%, le commerçant peut être appelé à  comparaître devant  un tribunal. Des sanctions  jugées hors proportion par le SNI.  

Désormais, le montant de ces amendes sera significativement réduit, puisque, en cas d’erreur d’identification dans une proportion de  1 et 5%, un indépendant devra payer 50 euros par infraction constatée au détriment du consommateur. Si le nombre d’erreurs se situe entre 5 et 10%, le montant passe à 250 euros.  A partir de 10%, une action en cessation pourra être intentée si le commerçant persévère dans l’erreur.

source : entreprendretoday.be

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