Il s’agit du plus mauvais résultat enregistré par le baromètre de paiement du SNI. Début de l’année, le baromètre atteignait déjà un pic de 40%, mais au mesurage au mois d’août, le chiffre baissait à 38 %. En trois mois de temps, le comportement de paiement entre entreprises s’est fortement détérioré et c’est, vu le nombre exceptionnellement élevé de faillites, encore plus qu’inquiétant. Un quart des faillites trouve son origine dans l’abondance de factures impayées. Etant donné que l’octroi de crédit aux PME est problématique, ce qui vient d’être confirmé par la Banque Nationale, les factures impayées deviendront un problème urgent. Le SNI somme le gouvernement fédéral de prendre d’urgence des mesures nécessaires et budgétairement neutre, comme l’introduction de l’injonction de paiement et la transcription d’une directive européenne qui plafonne les délais de paiement à 60 jours.

D’une enquête du SNI, il résulte qu’un tiers des entrepreneurs ont des problèmes avec un financement. L’octroi de crédit est l’un des facteurs-clés les plus importants pour la survie de l’entreprise. Les conditions de crédit strictes mèneront en d’autres mots à plus de factures impayées ce qui ne reste pas sans conséquences.

Les factures impayées provoquent une réaction en chaîne. Celui qui ne paie pas ses factures à temps à une entreprise cause des problèmes à cette entreprise, ce qui à son tour va causer d’autres factures impayées. Les entreprises ne sont pas des banques et un mauvais comportement de paiement les touche en particulier, sûrement pour les micro-entreprises et les pme. Une accumulation de factures impayées est la cause principale des faillites. Certainement qu’il est moins évident pour les entrepreneurs d’obtenir un crédit, un paiement sans faute est vraiment une nécessité.

C’est pourquoi le SNI exige du gouvernement fédéral deux mesures concrètes et qui ne coûtent rien. En première instance, il y a une directive européenne qui plafonne les délais de paiement à maximum 60 jours et qui doit être retranscrite en droit belge pour la mi-mars 2013. Le SNI insiste pour le faire le plus vite possible, car en France cette règle existe déjà depuis début 2009 et elle porte ses fruits. Cette directive est d’ailleurs en faveur des micro-entreprises et PME qui jouent souvent le rôle de la partie faible dans les négociations concernant les délais de paiement avec les grandes entreprises.

A côté de cela, le SNI répète son exigence d’introduire l’injonction de paiement. Une décision politique qui était déjà bien avancée avant la chute du gouvernement fédéral en avril 2010. Il faut maintenant reprendre le dossier, le dépoussiérer et le voter. L’injonction de paiement est une procédure simple par laquelle les créanciers récupèrent facilement leur créance par l’envoi d’une requête unilatérale au juge compétent. Beaucoup de débiteurs pensent que le créancier n’ira pas au tribunal parce que cela coûte de l’argent et que l’on est souvent parti pour des mois de procédure, voire des années de procédure. Conséquence : beaucoup d’entreprises fonctionnent comme des banques. L’injonction de paiement doit être réglée au plus vite et existe déjà pour les factures transfrontalières. Il n’est donc pas du tout normal que les entrepreneurs aient moins de problèmes avec les débiteurs étrangers qu’avec les débiteurs belges.

source : express.be