Les montants de réductions des cotisations patronales ont été fixés dans la loi-programme du 24 décembre 2002. Depuis lors, ces montants n'ont pas été indexés. Or, l'indice santé, référence en termes d'indexation salariale, a augmenté de 23 % en dix ans.
La rémunération des salariés et l'ensemble des allocations sociales sont liés à l'indice des prix à la consommation. C'est une augmentation minimale en Belgique. Des augmentations barémiques supplémentaires interviennent pour les salariés, qui bénéficient également d'un effet dit de "dérive salariale" (tendance informelle à la hausse des rémunérations). Les allocations sociales, en tout cas les plus basses, augmentent plus vite que l'inflation via la "liaison au bien-être".
Les barèmes fiscaux, eux, sont simplement indexés. Mais ils le sont ! Les réductions de cotisations patronales, elles, sont inchangées depuis 2002. Si ces réductions trimestrielles avaient suivi l'évolution du coût de la vie, leurs montants seraient de 492 euros au lieu de 400 euros, 1.230 euros au lieu de 1.000 euros.
De même, la borne bas salaire, qui détermine les rémunérations en deçà desquelles un employeur a droit à des réductions de charges majorées, n'a pas été réévaluée. Elle est demeurée figée à 5.870 euros par trimestre, soit 1.957 euros brut par mois. En dix ans, l'accessibilité à ces réductions amplifiées s'est donc contractée de 20,7 %. Pour recouvrer son ampleur initiale, la borne devrait être réévaluée à 6.408 euros par trimestre, soit les salaires inférieurs à 2.136 euros brut/mois.
Cette anomalie se marque au niveau budgétaire. En 2004, la "borne bas salaire" coûtait 400 millions d'euros, alors que les réductions accordées pour les hauts salaires ne coûtaient que la moitié, 200 millions. En 2011, la composante bas salaires ne coûtait plus que 200 millions et le soutien pour les hauts salaires atteignait 479 millions d'euros : plus du double !
Le Parlement a créé, en 2009, une base légale pour permettre que des arrêtés royaux adaptent les plafonds et prévoient une indexation automatique des montants. Cela n'a pas été suivi d'effet à ce jour.
Source : Union & Actions (UCM)
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