Pour l’instant, cette indemnité est calculée contractuellement, généralement via des clauses de calcul peu transparentes. Selon la loi, l’indemnité de remploi peut atteindre un maximum de six mois, mais le tribunal considère que cette disposition est uniquement d’application sur des prêts, et non sur des ouvertures de crédit.

C’est dans ce contexte que, l’an passé, Ecolo et Groen ont déposé des propositions de loi visant à limiter le montant de cette indemnité de remploi du crédit hypothécaire à un mois et celle de tous les autres crédits à deux mois. Assez logiquement, une étude révèle que 85% des entrepreneurs belges y sont favorables.

52% des entrepreneurs interrogés par le SNI ont déjà dû payer une indemnité de remploi : 94% car ils ont eux-mêmes terminé un contrat de crédit et 6% car la banque ne voulait plus donner du crédit. La plupart des entrepreneurs terminent leur contrat de crédit à cause d’intérêts plus avantageux offerts par une autre banque (32%), pour revoir leur crédit par nécessité économique (28%) ou pour des raisons fiscales (21%).

Avec pour résultat que 75% des indépendants et patrons de PME qui ont déjà dû payer cette indemnité l’ont vu monter jusqu’à 20% du solde restant dû.  5% des entrepreneurs ont même dû payer une indemnité de remploi dépassant 50% du solde restant dû.

Les propositions de loi des écologistes vont un peu plus loin que les plans du ministre des Finances Steven Vanackere et de la ministre des Classes moyennes Sabine Laruelle. Les deux partis verts veulent limiter l’indemnité de remploi du crédit hypothécaire à un mois et celle de tous les autres crédits à deux mois.

source : entreprendretoday.be