En 2012, 10 587 entreprises ont été déclarées en faillite, un triste record. Surtout quand on constate que plus de 30 % de ces faillites sont dues à des arriérés de paiement. Un problème qui est loin d’être neuf et limité à la Belgique. Selon le bureau de recouvrement Intrum Justitia, 57 % des entreprises européennes ressentent des problèmes de liquidité à cause des retards de paiement des clients. L’Europe s’est penchée sur le problème et a édicté une directive. Mais la Belgique tarde à la transposer.
Les membres de l’UE avaient jusqu’au 16 mars 2013 pour transposer dans leur législation la directive 2011 /7 /UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Près de trois mois plus tard, la loi se fait toujours attendre. Une situation qui interpelle Georges Gilkinet.
« L’État responsable de faillites »
Dans une question écrite posée récemment à la Chambre, le député écologiste s’est inquiété des lenteurs mais également de certaines dispositions prévues dans la future loi, soumise à l’examen du Conseil d’État.
«Les mesures prises régulièrement au niveau fédéral, comme rajouter des filtres avant le paiement des factures, fait que les fournisseurs de biens et services sont payés tardivement. Cette situation les met en difficulté. L’État peut être responsable de faillites», regrette le député namurois.
Pour faire en sorte que les factures soient honorées plus rapidement, la loi actuellement en gestation impose un délai de 30 jours aux entreprises pour régler leurs factures entre elles, sauf si elles s’accordent sur un délai plus long. Les pouvoirs publics pourraient, de leur côté, obtenir un peu plus de temps, mais «sans excéder 60 jours civils».
Le texte prévoit aussi un délai de vérification des marchandises de 30 jours maximum pour les transactions entre entreprises. «Pour les contrats entre entreprises et pouvoirs publics, les parties peuvent convenir d’un délai plus long, si celui-ci est expressément stipulé dans le contrat ». Mais, assure la ministre de la Justice Annemie Turtelboom dans sa réponse à Georges Gilkinet, «notre volonté est de réduire les délais de vérification dans la mesure du possible pour des marchés publics non-complexes».
En cas de non-respect de ces règles, «un intérêt de retard ‘‘dû de plein droit et sans mise en demeure’’ s’élevant au moins à 8 % au-dessus du taux de référence de la BCE» serait dû. Le texte prévoit aussi «un dédommagement forfaitaire minimum» et «une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement».
Le devoir d’exemplaritédes pouvoirs publics
À l’Union des classes moyennes, on se veut prudent. Dans une note de synthèse, l’organisation insiste pour ne pas assouplir les règles déjà existantes et plus contraignantes que la directive européenne.
Mais l’UCM demande qu’on prête une attention particulière aux clauses jugées abusives, imposées par de grosses sociétés à de plus petites qui n’ont d’autre choix que d’accepter. Imposer un délai de paiement de plus de 60 jours à une PME et de plus de 30 jours à une TPE doit être considéré, pour l’UCM, comme une «clause abusive».
L’organisation réclame enfin des règles plus transparentes, bien appliquées et surtout un devoir d’exemplarité des pouvoirs publics. Un dernier avis que partage Georges Gilkinet qui estime que les différentes entités «jouent un jeu dangereux» en accumulant les créances vis-à-vis des entreprises.
source : lavenir.net