En Belgique, les factures impayées représentent 9,15 milliards d’euros. Et les pouvoirs publics ne montrent pas toujours l’exemple. Les communes sont particulièrement pointées du doigt : plus de 20 % des factures resteraient en souffrance au-delà de 90 jours de retard.

La directive européenne du 16 février 2011 prévoyant un délai normal de 30 jours pour le paiement des factures n’avait pas encore trouvé de transcription dans la loi belge. Un premier pas vient d’être franchi avec l’accord intervenu ce vendredi lors du Conseil des ministres autour de l’avant-projet de loi des ministres Laruelle et Turtelboom.

Selon la ministre de la Justice les PME, qui sont les premières "victimes d’arriérés excessifs" comme l’a rappelé Sabine Laruelle, disposeront à l’avenir "de davantage de possibilités de sanctions lorsque le délai de paiement convenu n’est pas respecté".

Si l’avant-projet de loi a trouvé un consensus au Conseil des ministres il ne fait pas vraiment l’unanimité dans le monde des entreprises. La FEB estime que ce projet de loi "ne réduira pas ces délais [ ] mais risque bien de les allonger". De son côté le Syndicat neutre des Indépendants y voit une avancée positive mais craint pour les entreprises qui ont des difficultés de cash-flow et plaide pour un octroi de crédit beaucoup plus souple.

source : lalibre.be